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Le lundi 7 avril 2025, l’Assemblée nationale ivoirienne a franchi une étape décisive en matière de réforme économique. Le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, a présenté devant la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) trois projets de loi majeurs.
Ces textes visent à moderniser le système fiscal, à simplifier les procédures fiscales et à renforcer les relations économiques avec l’Union Européenne. Après des échanges nourris, les députés ont approuvé à l’unanimité l’ensemble des propositions.
Modernisation fiscale : vers une meilleure classification des recettes Le premier projet de loi concerne la ratification de l’ordonnance n° 2024-207 du 17 avril 2024. Celle-ci prévoit la requalification de certaines recettes de service perçues par les administrations publiques en recettes fiscales, conformément aux normes internationales définies par le FMI. Selon Adama Coulibaly, cette réforme résulte d’un travail technique rigoureux mené en collaboration avec l’ensemble des ministères. Sur les 421 recettes de service analysées, 122, représentant un montant de 86,4 milliards de FCFA, ont été identifiées comme correspondant aux critères des recettes fiscales.
Démantèlement tarifaire : poursuite de l’accord avec l’Union Européenne Le second projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2024-208 du 17 avril 2024, relative à la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire prévu dans le cadre de l’Accord de Partenariat Économique (APE) avec l’Union Européenne. Cette nouvelle étape ajoute 1 080 lignes tarifaires aux 2 305 déjà libéralisées lors des deux premières phases en 2019 et 2021. « Nous avons entamé la troisième phase en 2024, et deux autres suivront en 2026 et 2029, conformément au calendrier de démantèlement étalé sur dix ans », a précisé le ministre. Il a également mis en avant l’importance stratégique de l’UE pour l’économie ivoirienne : « L’Union Européenne représente environ 34 % de nos exportations, avec une balance commerciale favorable à la Côte d’Ivoire. »
Procédures fiscales : un paiement simplifié par prélèvement bancaire Le troisième projet de loi approuvé concerne la ratification de l’ordonnance n° 2024-309 du 22 mai 2024. Celle-ci modifie l’article 97 du livre des procédures fiscales et introduit une simplification du mode de paiement des impôts pour les contribuables soumis à un régime réel d’imposition, c’est-à-dire ceux réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 200 millions de FCFA. Désormais, le prélèvement bancaire devient l’unique mode de paiement accepté, en remplacement des virements bancaires, souvent sources de complications. Le ministre a tenu à rassurer les contribuables : « Cette mesure se fera avec leur consentement, en collaboration avec leurs banques via la plateforme e-impôt. »
