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Après avoir été déboutés par la Cour constitutionnelle béninoise, Landry Adélakoun, Romaric Zinsou, Miguèle Houeto, Fréjus Attindoglo et Conaide Akouedenoudje ont porté leur contestation devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
Ils demandent que le décret instituant le Collège des ministres conseillers soit déclaré contraire à la Constitution du Bénin ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
Points de contestation
Sur les faits
- Le décret N°2024-006, signé le 9 janvier 2024 par le Président de la République et contresigné par le Ministre de l’Économie et des Finances, crée le Collège des ministres conseillers.
- Ce texte stipule que seuls les partis politiques soutenant le gouvernement peuvent proposer des candidats à ces fonctions.
- Les requérants estiment que cette disposition limite la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques, enfreignant ainsi le principe d’égalité devant la loi garanti par la Constitution béninoise, la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Sur les arguments juridiques
- Discrimination politique : Le décret crée une exclusion basée sur l’appartenance politique, en violation des principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination.
- Accès restreint aux fonctions publiques : En limitant l’accès à ces postes aux seuls partisans de la majorité présidentielle, le décret enfreint l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, qui garantit l’accès équitable aux fonctions publiques.
- Usage inéquitable des fonds publics : Les ministres conseillers, rémunérés sur fonds publics, occupent des postes dont l’accès n’est pas ouvert à tous.
Sur la recevabilité
- La Cour constitutionnelle du Bénin, par sa décision DCC 24-040 du 14 mars 2024, a jugé le décret conforme à la Constitution.
- Avec l’épuisement des recours internes, les requérants se sont tournés vers la CADHP, conformément aux articles 55 et 56 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
Sur le fond
Les requérants considèrent que le décret viole plusieurs textes fondamentaux :
- Article 26 de la Constitution béninoise : Garantit l’égalité devant la loi.
- Article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples : Affirme le droit de participer à la gestion des affaires publiques sans discrimination.
- Article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : Consacre le droit de chaque individu de participer à la direction des affaires publiques.
Ce que demandent les requérants
Les plaignants invitent la Commission africaine à :
- Reconnaître sa compétence et déclarer la plainte recevable.
- Constater la violation des dispositions nationales et internationales.
- Annuler le décret et restaurer les droits fondamentaux des citoyens béninois, garantissant à tous une participation équitable à la vie publique.
